publié le 15 mars 2013
Notariat Par arrêté royal du 26 septembre 2011, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Binet, Ph. de ses fonctions de notaire à la résidence d'Aubel. Il est Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2013201666
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- 15/03/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté royal du 26 septembre 2011, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Binet, Ph. de ses fonctions de notaire à la résidence d'Aubel.
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.