publié le 19 juin 2013
Cour constitutionnelle. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 7 juin 2013, qui entre en vigueur le 19 juin 2013, M. Roger Henneuse, président de la Cour constitutionnelle, est admis à la retraite. Il a droit à l'éméritat. L'intéressé Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
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- service public federal chancellerie du premier ministre
- numac
- 2013203626
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- 19/06/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Cour constitutionnelle. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 7 juin 2013, qui entre en vigueur le 19 juin 2013, M. Roger Henneuse, président de la Cour constitutionnelle, est admis à la retraite.
Il a droit à l'éméritat.
L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension.
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.