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Arrêté Royal
publié le 12 mars 2014

Entreprise INTEL. - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 28 février 2014, l'entreprise Intel est autorisée à transmettre des

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12/03/2014
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Entreprise INTEL. - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 28 février 2014, l'entreprise Intel est autorisée à transmettre des données à caractère personnel vers des pays non-membres de l'Union européenne, conformément à ses règles d'entreprise contraignantes, telles qu'annexées à l'arrêté royal précité.

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