Entreprise AMERICAN EXPRESS. - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 28 février 2014, l'entreprise American Express est auto
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Entreprise AMERICAN EXPRESS. - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par
arrêté royal du 28 février 2014Documents pertinents retrouvés
type
arrêté royal
prom.
28/02/2014
pub.
24/03/2014
numac
2014000214
source
service public federal interieur
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers et prescrivant l'inscription dans le registre d'attente des étrangers ne dispos
type
arrêté royal
prom.
28/02/2014
pub.
18/03/2014
numac
2014003081
source
service public federal finances
Arrêté royal portant modification de divers arrêtés royaux relatifs aux comptes annuels de certaines entreprises
type
arrêté royal
prom.
28/02/2014
pub.
17/03/2014
numac
2014000212
source
service public federal interieur
Arrêté royal relatif à la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2013 au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne pour le financement du réseau SISNET
type
arrêté royal
prom.
28/02/2014
pub.
18/03/2014
numac
2014003078
source
service public federal finances
Arrêté royal portant exécution de l'article 9, alinéa 1er de la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyens thématiques fixant les projets éligibles pour le financement dans le cadre d'un prêt-ci
type
arrêté royal
prom.
28/02/2014
pub.
07/04/2014
numac
2014000270
source
service public federal interieur
Arrêté royal visant l'octroi de subventions par le Fonds européen pour le retour dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires". - Programme annuel 2011
type
arrêté royal
prom.
28/02/2014
pub.
14/03/2014
numac
2014009099
source
service public federal justice
Arrêté royal relatif à la désignation des membres du secrétariat de la commission des jeux de hasard qui ont la qualité d'officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procureur du Roi
type
arrêté royal
prom.
28/02/2014
pub.
18/03/2014
numac
2014003082
source
service public federal finances
Arrêté royal fixant les conditions d'accessibilité pour les investisseurs particuliers au sens de l'article 4, alinéa 3, g, de l'article 4, alinéa 4, f, et de l'article 5, alinéa 1er, h, de la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dis
fermer, l'entreprise American Express est autorisée à transmettre des données à caractère personnel vers des pays non-membres de l'Union européenne, conformément à ses règles d'entreprise contraignantes, telles qu'annexées à l'arrêté royal précité.