SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Personnel et Organisation. - Démission Par arrêté royal du 9 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/03/2014 pub. 20/03/2014 numac 2014201545 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 109 du 12 février 2014, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant la motivation du licenciement type arrêté royal prom. 09/03/2014 pub. 20/03/2014 numac 2014201546 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 110 du 12 février 2014, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à la technique de conversion de l'"indice santé" à l'"indice santé" (base 2013 = 100) dans l fermer, la démission de ses fonctions d'auditeur est accordée à sa demande à partir du 1er février 2014, à M. Toon MUSSCHOOT. Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée sous pli recommandé à la poste, au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles.