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Arrêté Royal
publié le 22 septembre 2014

Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 11 septembre 2014 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. Fluxys Belgium, l'établissement des installations de transport de gaz par canalisations u

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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22/09/2014
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 11 septembre 2014 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. Fluxys Belgium, l'établissement des installations de transport de gaz par canalisations utilisant des terrains privés sur le territoire de la ville de Virton, Station Virton (Harnoncourt) Station, pour les installations DN 250 HP Virton (Harnoncourt-Burgo Ardennes) et DN 250 HP Virton (Zoning Latour-Harnoncourt).

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