publié le 26 septembre 2014
Réserve stratégique Par arrêté royal du 11 septembre 2014, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, son(...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2014011545
- pub.
- 26/09/2014
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Réserve stratégique Par arrêté royal du 11 septembre 2014, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, sont imposées à E.ON Generation Belgium des conditions de prix et de volume pour la fourniture de la réserve stratégique à partir du 1er décembre 2014 pendant une durée de trois ans.