SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Direction générale de la Réglementation économique Crédit à la consommation - Taux annuels effectifs globaux (TAEG) maxima - Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, article 7bis.

Les TAEG maxima qui sont applicables dès le 1er décembre 2012 restent applicables après la comparaison semestrielle des indices de référence.

En effet, les indices de référence de septembre 2014 n'ont pas changé de plus de 0,75 points par rapport aux indices de référence de septembre 2012 qui ont donné lieu la fois précédente à une modification des TAEG maxima le 1er décembre 2012.

Les indices de référence, les taux de référence et les TAEG maxima applicables à partir du 1er décembre 2012 sont publiés au Moniteur belge du 11 octobre 2012. Les TAEG maxima sont repris dans le tableau ci-dessous.

Les taux annuels effectifs globaux maxima en vigueur dès le 1er décembre 2012

Kredietbedrag/ Montant du crédit

Verkoop op afbetaling, lening op afbetaling en alle krediet-overeenkomsten, behalve de financieringshuur, waarbij de betalingstermijnen en de termijnbedragen gedurende de looptijd doorgaans gelijk blijven/ Prêt à tempérament, vente à tempérament et tous les contrats de crédit, sauf le crédit-bail, pour lesquels les termes de paiement et les montants de terme restent généralement identiques pendant la durée du contrat

Financieringshuur/ Crédit-bail.

Kredietopening en alle overige kredietovereenkomsten met uitsluiting van deze bedoeld in de voorgaande kolommen van deze tabel/ Ouverture de crédit et tous les autres contrats de crédit à l'exception de ceux visés aux colonnes précédentes du présent tableau

Met kaart (*)/ Avec support carte (*)

Zonder kaart (*)/ Sans support carte (*)

Tot 1.250 €/Jusqu'à 1.250 €

Van toepassing vanaf 1 december 2012/ En vigueur à partir du 1er décembre 2012

Van toepassing vanaf 1 december 2012/ En vigueur à partir du 1er décembre 2012

18,5 %

12,5 %

14,5%

10,5 %

Meer dan 1.250 € tot 5.000 €/ Plus de 1.250 € à 5.000 €

Van toepassing vanaf 1 december 2012/ En vigueur à partir du 1er décembre 2012

Van toepassing vanaf 1 december 2012/ En vigueur à partir du 1er décembre 2012

13,5 %

9,5 %

12,5 %

9,5 %

Meer dan 5.000 €/ Plus de 5.000 €

Van toepassing vanaf 1 december 2012/ En vigueur à partir du 1er décembre 2012

Van toepassing vanaf 1 december 2012/ En vigueur à partir du 1er décembre 2012

10,5 %

8,5 %

11,5 %

9,5 %

(*) Pour la définition de "carte", voir l' AR du 4 août 1992 précité, annexe II