Arrêté Royal
publié le 27 août 2014
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Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de première instance qui connaît de tous les dossiers devant être traités en néerlandais, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Démission et nomination

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service public federal securite sociale
numac
2014022455
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27/08/2014
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de première instance qui connaît de tous les dossiers devant être traités en néerlandais, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 25 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/07/2014 pub. 28/07/2014 numac 2014021102 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal Gouvernement. - Démission. - Modification type arrêté royal prom. 25/07/2014 pub. 27/08/2014 numac 2014022449 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions et les règles selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires aux médecins généralistes pour la gestion du dossier médical global type arrêté royal prom. 25/07/2014 pub. 27/08/2014 numac 2014022447 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations type arrêté royal prom. 25/07/2014 pub. 27/08/2014 numac 2014022448 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, démission honorable de ses fonctions de membre de la Chambre de première instance qui connaît de tous les dossiers devant être traités en néerlandais, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, est accordée à M. BEECKMANS Jacky, membre suppléant.

Par le même arrêté, M. RITS Jan est nommé en qualité de membre suppléant à ladite Chambre de première instance, sur la présentation d'une association représentative des orthopédistes, en remplacement de M. BEECKMANS Jacky, dont il achèvera le mandat.

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