publié le 11 août 2014
Notariat Par arrêté royal du 7 novembre 2013, entrant en vigueur le 14 août 2014, est acceptée la démission de Mme D'Haeyer, A., de ses fonctions de notaire à la résidence de Charleroi . Elle est autorisée à port(...) Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...)
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- service public federal justice
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- 2014205002
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- 11/08/2014
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté royal du 7 novembre 2013, entrant en vigueur le 14 août 2014, est acceptée la démission de Mme D'Haeyer, A., de ses fonctions de notaire à la résidence de Charleroi (territoire du premier canton).
Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.