publié le 09 janvier 2015
Notariat Par arrêté royal du 13 décembre 2014, le nombre de notaires dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg est réduit à 42. La résidence de La Roche-en-Ardenne, vacante suite à la nomination de M. Janne d'Othée, O. aux fonctions de n Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté royal du 13 décembre 2014, le nombre de notaires dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg est réduit à 42.
La résidence de La Roche-en-Ardenne, vacante suite à la nomination de M. Janne d'Othée, O. aux fonctions de notaire à la résidence de Bruxelles (territoire du second canton), est supprimée.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.