publié le 27 février 2015
Entreprise Koninklijke Philips Electronics N.V. - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 10 février 2015, l'entreprise Koninkli
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Entreprise Koninklijke Philips Electronics N.V. - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 10 février 2015, l'entreprise Koninklijke Philips Electronics N.V. est autorisée à transmettre des données à caractère personnel vers des pays non-membres de l'Union européenne, conformément à ses règles d'entreprise contraignantes, telles qu'annexées à l'arrêté royal précité.