publié le 23 juin 2015
Entreprise Accenture. - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 14 juin 2015, l'entreprise Accenture est autorisée à transmettre
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- service public federal justice
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- 23/06/2015
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Entreprise Accenture. - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 14 juin 2015, l'entreprise Accenture est autorisée à transmettre des données à caractère personnel vers des pays non-membres de l'Union européenne, conformément à ses règles d'entreprise contraignantes, telles qu'annexées à l'arrêté royal précité.