Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal
publié le 21 septembre 2015

Connexions électriques Permission de voirie Par arrêté royal du 3 septembre 2015, est approuvée la décision du Collège communal de la commune de Frasnes-lez-Anvaing du 20 mars 2015, accordant une permission de voirie

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2015011353
pub.
21/09/2015
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Connexions électriques Permission de voirie Par arrêté royal du 3 septembre 2015, est approuvée la décision du Collège communal de la commune de Frasnes-lez-Anvaing du 20 mars 2015, accordant une permission de voirie (index : 9.EE/235/26189quater) à la S.A. Elia Asset, Boulevard de l'Empereur 20, à 1000 Bruxelles, pour la reconstruction et l'exploitation, à la tension de 150 kV entre phases, à une fréquence de 50 Hz, du segment Ruien-Thieulain, faisant partie de la ligne aérienne Ruien-Chièvres-Antoing, sur le territoire de la commune de Frasnes-lez-Anvaing.

^