publié le 27 octobre 2015
Canalisations de transport. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 8 octobre 2015 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la N.V. Fluxys Belgium, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territ
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2015011405
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- 27/10/2015
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Canalisations de transport. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 8 octobre 2015 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la N.V. Fluxys Belgium, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territoire de la commune d'Evergem et de la ville de Gand.