Arrêté Royal
publié le 23 novembre 2015
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Appel à candidature pour être désignée comme association professionnelle représentative au Conseil de l'Art Dentaire Par arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les modalités de l'agrément des praticiens de l'art dentaire titulaires d'un titre

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2015024262
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23/11/2015
prom.
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2015024262

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT


Appel à candidature pour être désignée comme association professionnelle représentative au Conseil de l'Art Dentaire Par arrêté royal du 10 novembre 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/11/1996 pub. 05/06/1997 numac 1997022130 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs fermer fixant les modalités de l'agrément des praticiens de l'art dentaire titulaires d'un titre professionnel particulier, un Conseil de l'Art Dentaire a été constitué.

Chaque chambre du Conseil est composée de : 1° six licenciés en sciences dentaires occupant ou ayant occupé des fonctions d'enseignement et proposés sur une liste double par les Ecoles dentaires qui organisent un cycle complet d'enseignement;2° six licenciés en sciences dentaires proposés sur une liste double par les associations professionnelles représentatives. Par arrêt n° 231.521 du Conseil d'Etat du 11 juin 2015, l'article 1, 2° de l' arrêté ministériel du 11 septembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/09/2013 pub. 01/10/2013 numac 2013024338 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil de l'Art dentaire fermer portant nomination des membres du Conseil de l'Art dentaire a été annulé. Par arrêté royal du 23 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/10/2015 pub. 10/11/2015 numac 2015024258 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les modalités de l'agrément des praticiens de l'art dentaire titulaires d'un titre professionnel particulier fermer modifiant l' arrêté royal du 10 novembre 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/11/1996 pub. 05/06/1997 numac 1997022130 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs fermer fixant les modalités de l'agrément des praticiens de l'art dentaire titulaires d'un titre professionnel particulier, ont été fixées les conditions auxquelles les associations professionnelles doivent satisfaire pour être désignées comme association professionnelle représentative.

Les associations professionnelles doivent satisfaire aux conditions suivantes : 1° adopter la forme juridique d'une union professionnelle conformément à la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles ou d'une association sans but lucratif conformément la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ;2° avoir statutairement pour but de défendre les intérêts professionnels de tous les dentistes et de veiller à la qualité de l'exercice de l'art dentaire ;3° s'adresser statutairement à tous les dentistes autorisés à pratiquer l'art dentaire dans au moins deux des régions visées à l'article 3 de la Constitution ;4° percevoir statutairement une cotisation annuelle auprès des dentistes affiliés afin de couvrir les coûts de la représentation des membres ;5° compter au moins 750 membres ayant payé la cotisation annuelle complète ;6° s'engager à mettre à disposition du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement, la liste de leurs membres et de leurs statuts.» Les associations qui estiment satisfaire à ces conditions pour être désignées comme association professionnelle représentative, peuvent introduire leur candidature en introduisant un dossier qui contient les pièces suivantes : - les statuts - la liste des membres - toutes les autres pièces prouvant que l'association satisfait aux conditions susmentionnées.

Les candidatures sont introduites de préférence par voie électronique, à l'adresse mail suivante RvT-CAD@sante.belgique.be, ou par envoi recommandé, adressé à M. Christiaan Decoster, directeur général Soins de Santé, Place Victor Horta 40, boîte 10, 1060 Bruxelles, et ce au plus tard deux semaines après la publication de cet appel dans le Moniteur belge.


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Publié le : 2015-11-

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