publié le 12 mars 2015
Comité d'audit de l'Administration fédérale. - Désignation Par arrêté royal du 4 mars 2015, qui entre en vigueur le même jour, M. Van Minnebruggen Werner est désigné pour un mandat de six ans comme membre du Comité d'audit de l'Administration fé Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...)
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- service public federal chancellerie du premier ministre
- numac
- 2015201249
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- 12/03/2015
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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Comité d'audit de l'Administration fédérale. - Désignation Par arrêté royal du 4 mars 2015, qui entre en vigueur le même jour, M. Van Minnebruggen Werner est désigné pour un mandat de six ans comme membre du Comité d'audit de l'Administration fédérale, appartenant au rôle linguistique néerlandophone.
Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les soixante jours après cette notification. La requête doit être envoyée sous pli recommandé à la poste, au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles.