publié le 14 avril 2015
Notariat Par arrêté royal du 13 juillet 2014, entrant en vigueur à ce jour, est acceptée la démission de M. Mourlon-Beernaert J., de ses fonctions de notaire à la résidence de Bruxelles . Il est autorisé à port(...) Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2015201870
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- 14/04/2015
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté royal du 13 juillet 2014, entrant en vigueur à ce jour, est acceptée la démission de M. Mourlon-Beernaert J., de ses fonctions de notaire à la résidence de Bruxelles (territoire du quatrième canton).
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.