publié le 19 mai 2015
Notariat Par arrêté royal du 28 avril 2015, entrant en vigueur à ce jour, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Swolfs, M., de ses fonctions de notaire à la résidence de Houthalen-Helchteren. Le recours en annulation des actes précit
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté royal du 28 avril 2015, entrant en vigueur à ce jour, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Swolfs, M., de ses fonctions de notaire à la résidence de Houthalen-Helchteren.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.