Arrêté Royal
publié le 20 mai 2015
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Adaptation hors index au 1 er avril 2015 du montant de certaines prestations sociales A l'indice-pivot 119,62 , le montant des prestations sociales suivantes est fixé, à partir du 1 er avril 2015 à : A. As(...) I. Régime des travailleurs salariés

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service public federal securite sociale
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2015202409
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Numac : 2015202409

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


Adaptation hors index au 1er avril 2015 du montant de certaines prestations sociales A l'indice-pivot 119,62 (base 2004 = 100), le montant des prestations sociales suivantes est fixé, à partir du 1er avril 2015 à : A. Assurance maladie-invalidité I. Régime des travailleurs salariés En vertu de l' arrêté royal du 28 avril 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 13/05/2015 numac 2015202276 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 13/05/2015 numac 2015202275 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 1. Montant journalier maximum des indemnités pour la première année d'incapacité de travail : a) Début d'incapacité à partir du 1er avril 2013 .. . . . 79,95 EUR 2. Montant journalier maximum des indemnités à partir de la deuxième année d'incapacité de travail a) Incapacité de travail ayant débuté à partir du 1er janvier 2009: .Invalide à partir du 1er avril 2015 : - avec charge de famille . . . . . 86,61 EUR - isolé . . . . . 73,29 EUR - cohabitant . . . . . 53,30 EUR 3. Montant journalier maximum des indemnités de maternité, congé de naissance, adoption et écartement du travail : a) Début maternité, congé de naissance, adoption et écartement du travail .A partir du 1er avril 2015 : - Naissance et adoption 82 % . . . . . 109,26 EUR - Maternité . 79,5 % . . . . . 105,93 EUR . 75 % . . . . . 99,94 EUR - Ecartement . 60 % . . . . . 79,95 EUR . 78,237 % . . . . . 104,25 EUR II. Régime des travailleurs indépendants (montants journaliers forfaitaires) En vertu de l' arrêté royal du 27 mars 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/03/2015 pub. 02/04/2015 numac 2015022107 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les articles 131bis, § 1ersepties et 131ter, § 1er, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions fermer modifiant les articles 131bis, § 1ersepties et 131ter, § 1er, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions 1. Incapacité primaire : - isolé .. . . . 41,19 EUR 2. Invalidité : a) Sans arrêt de l'entreprise : - isolé .. . . . 41,19 EUR 3. Allocation forfaitaire pour soins palliatifs Paiement en 3 tranches .. . . . 2.141,89 EUR D. Pensions En vertu de l' arrêté royal du 27 mars 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/03/2015 pub. 02/04/2015 numac 2015022107 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les articles 131bis, § 1ersepties et 131ter, § 1er, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions fermer modifiant les articles 131bis, § 1ersepties et 131ter, § 1er, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions I. Régime des indépendants (montants annuels forfaitaires) 1. Pension de survie / allocation de transition : a) Pension minimum .. . . . 12.817,33 EUR 2. Isolé : a) pension minimum .. . . . 12.851,28 EUR E. Prestations en cas de faillite pour indépendants (montants mensuels) En vertu de l' arrêté royal du 27 mars 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/03/2015 pub. 02/04/2015 numac 2015022107 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les articles 131bis, § 1ersepties et 131ter, § 1er, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions fermer modifiant les articles 131bis, § 1ersepties et 131ter, § 1er, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions - sans charge de famille . . . . . 1.070,94 EUR


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Publié le : 2015-05-

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