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Arrêté Royal
publié le 04 juin 2015

Agence fédérale de Contrôle nucléaire Notification. - Confirmation de l'extension d'un établissement de classe I en application des articles 6 et 12 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population Par arrêté royal du 7 mai 2015, l'autorisation du 27 février 2015 de la SA Electrabel pour le rempl(...)

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service public federal interieur
numac
2015202638
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04/06/2015
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Agence fédérale de Contrôle nucléaire Notification. - Confirmation de l'extension d'un établissement de classe I en application des articles 6 et 12 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants Par arrêté royal du 7 mai 2015, l'autorisation du 27 février 2015 de la SA Electrabel pour le remplacement du couvercle du réacteur de Tihange 3 est confirmée.

Le recours en annulation des actes précités peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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