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Arrêté Royal
publié le 31 août 2016

Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire Adaptation des montants Conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la g(...)

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31/08/2016
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire Adaptation des montants Conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire, modifié par l'arrêté royal du 3 août 2016, les montants mentionnés à l'article 1er, § 1er, 1° et 2°, et à l'article 2, 1° et 2°, dudit arrêté sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de juillet 2016 : 1. 953 x 125,52 /122,42 = 977,13 euros; 2. 1.224 x 125,52 /122,42 = 1.254,99 euros; 3. 1.493 x 125,52 /122,42= 1.530,80 euros.

Les montants mentionnés ci-dessus sont arrondis à l'euro supérieur respectivement comme suit: 978 euros, 1.255 euros et 1.531 euros.

Les nouveaux montants entrent en vigueur le 1er septembre 2016.

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