publié le 15 septembre 2016
Société SWIFT scrl. - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à des clauses contractuelles Par arrêté royal du 30 août 2016, la société SWIFT scrl est autorisée à effectuer des flux transfr
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Société SWIFT scrl. - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à des clauses contractuelles Par arrêté royal du 30 août 2016, la société SWIFT scrl est autorisée à effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément aux clauses contractuelles, telles qu'annexées à l'arrêté royal précité.