SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Conseil d'Etat . - Arrêté royal du 10 avril 2014 fixant les conditions de recevabilité, les délais et les modalités pratiques des demandes de fixation de prix, des demandes de hausse de prix, des notifications de prix et des communications (de prix) des médicaments, des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, et des matières premières, tels que visés dans le livre V du Code de droit économique. - Annulation Par arrêt 233.960 du 25 février 2016, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, a annulé les dispositions suivantes de l'arrêté royal du 10 avril 2014 fixant les conditions de recevabilité, les délais et les modalités pratiques des demandes de fixation de prix, des demandes de hausse de prix, des notifications de prix et des communications (de prix) des médicaments, des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, et des matières premières, tels que visés dans le livre V du Code de droit économique, publié au Moniteur belge du 1er juillet 2014 : - l'article 2 - l'article 3, § 2, 6° - l'article 4, § 2, 5° - l'article 10 - l'article 11, § 2, 6° - l'article 12, § 2, 7° - l'annexe I.