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Arrêté Royal
publié le 13 décembre 2016

Prix maximal du service bancaire de base. - Arrêté royal du 7 septembre 2003 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base En application de l'indice des prix à la consommation de novembre 2016, le prix maximal du service (...)

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2016011492
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13/12/2016
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Prix maximal du service bancaire de base. - Arrêté royal du 7 septembre 2003 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 24 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003011130 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant un service bancaire de base fermer instaurant un service bancaire de base En application de l'indice des prix à la consommation de novembre 2016, le prix maximal du service bancaire de base est fixé à € 15,44 à partir du 1er janvier 2017 en application des dispositions prévues par l'article VII.57 § 3, du Code de droit économique.

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