AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

Arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé. - Publication conformément à l'article 4, § 3quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions Conformément à l'article 4, § 3quinquies, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, tel qu'inséré par l'article 172 de la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 22/12/2008 pub. 18/02/2009 numac 2009003025 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2008 fermer, les montants des contributions et rétributions exigibles à partir du 1er janvier 2017 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge du 30 septembre 2016 de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre 2016, indexés comme suit : 1° Les montants des rétributions imposés par l'article 4 de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 1. L'indice de départ est celui du mois de septembre 2015 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2015 (101,15 base 2013 = 100).

Bijlage 1/Annexe 1re

Bedragen 2016 Montants 2016

Geïndexeerde bedragen 2017 Montants indexés 2017

336,63 EUR

342,92 EUR

504,87 EUR

514,30 EUR

1.346,33 EUR

1.371,49 EUR

1.682,92 EUR

1.714,37 EUR

5.048,72 EUR

5.143,06 EUR

2° Les montants des rétributions imposés par l'article 20 de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 2. L'indice de départ est celui du mois de septembre 2015 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2015 (101,15 base 2013 = 100).

Bijlage 2/Annexe 2

Bedragen 2016 Montants 2016

Geïndexeerde bedragen 2017 Montants indexés 2017

25,46 EUR

25,94 EUR

34,53 EUR

35,18 EUR

69,07 EUR

70,36 EUR

171,30 EUR

174,50 EUR