publié le 14 mars 2016
Notariat Par arrêté royal du 24 février 2016, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, laquelle doit intervenir dans les deux mois à partir de ce jour, Mme Vanlerberghe C., licenciée en droit, notaire associée, est nommée notair Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2016201367
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- 14/03/2016
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté royal du 24 février 2016, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, laquelle doit intervenir dans les deux mois à partir de ce jour, Mme Vanlerberghe C., licenciée en droit, notaire associée, est nommée notaire dans l'arrondissement judiciaire de Flandre occidentale. La résidence est fixée à Hooglede.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste