publié le 28 avril 2016
Notariat Par arrêté royal du 12 avril 2016, entrant en vigueur à ce jour, est acceptée, à sa demande, la démission de M. De Maesschalck, P., de ses fonctions de notaire associé à la résidence d'Ostende . Le recou(...)
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- service public federal justice
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté royal du 12 avril 2016, entrant en vigueur à ce jour, est acceptée, à sa demande, la démission de M. De Maesschalck, P., de ses fonctions de notaire associé à la résidence d'Ostende (territoire du premier canton).
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.