publié le 06 décembre 2016
Notariat Par arrêté royal du 20 mai 2016, entrant en vigueur le 22 décembre 2016, est acceptée, la démission de M. Tallon E., de ses fonctions de notaire associé à la résidence de Geetbets. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2016206010
- pub.
- 06/12/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté royal du 20 mai 2016, entrant en vigueur le 22 décembre 2016, est acceptée, la démission de M. Tallon E., de ses fonctions de notaire associé à la résidence de Geetbets.
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.