publié le 01 février 2017
Direction generale EPI Etablissements pénitentiaires. - Service P&O Par arrêté royal du 18 décembre 2016, M. GILLIS Frank est nommé en qualité d'agent de l'Etat, dans la classe A1, au titre d' attaché, au Service Public Fédéral Justice, s Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2017010462
- pub.
- 01/02/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Direction generale EPI Etablissements pénitentiaires. - Service P&O Par arrêté royal du 18 décembre 2016, M. GILLIS Frank est nommé en qualité d'agent de l'Etat, dans la classe A1, au titre d' attaché, au Service Public Fédéral Justice, services extérieurs de la Direction Générale EPI - Etablissements Pénitentiaires, dans le cadre linguistique néerlandophone, à partir du 18 août 2016.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse: rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.