Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal
publié le 27 février 2017

Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 20 février 2017 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la SA Fluxys Belgium, l'établissement des installations de transport de gaz par canalisations utili

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2017010756
pub.
27/02/2017
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 20 février 2017 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la SA Fluxys Belgium, l'établissement des installations de transport de gaz par canalisations utilisant des terrains privés sur le territoire de la ville de Virton, Station Virton (Harnoncourt) Station, pour les installations DN 250 HP Virton (Harnoncourt-Burgo Ardennes) et DN 250 HP Virton (Zoning Latour-Harnoncourt).

^