Arrêté Royal
publié le 15 mars 2017
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Entreprise ASTRAZENECA. - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 5 mars 2017, l'entité belge de l'entreprise multinationale A

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service public federal justice
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2017011248
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Numac : 2017011248

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Entreprise ASTRAZENECA. - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011027 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal de programmation protection des consommateurs Arrêté royal relatif aux fonds starter publics et aux pricaf privées starters type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 05/04/2017 numac 2017011419 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et sociétés de bourse, en ce qui concerne l'établissement des plans de résolution et des plans de résolution de groupe et l type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 10/03/2017 numac 2017010991 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la rémunération des éditeurs pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs éditions sur papier type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 20/03/2017 numac 2017201090 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 103ter du 20 décembre 2016, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédi type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 22/03/2017 numac 2017011305 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et sociétés de bourse, en ce qui concerne le soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics et les instruments de résolu type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 23/03/2017 numac 2017011318 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et sociétés de bourse, en ce qui concerne le soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics et les instruments de résolu type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 16/03/2017 numac 2017201078 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la fabrication de divers systèmes de pliage de métal pour convertibles, situées dans l'entité de Wevelgem et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, méca fermer, l'entité belge de l'entreprise multinationale ASTRAZENECA est autorisée à effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l'Union européenne, conformément à ses règles d'entreprise contraignantes, telles qu'annexées à l'arrêté royal précité.


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Publié le : 2017-03-

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