15 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative aux avantages sociaux (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative aux avantages sociaux.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 avril 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton Convention collective de travail du 22 juin 2017 Avantages sociaux (Convention enregistrée le 26 juillet 2017 sous le numéro 140610/CO/222) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux employé(e)s des entreprises relevant de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton. CHAPITRE II. - Avantages sociaux

Art. 2.Les avantages sociaux sont les suivants : 1) une prime syndicale;2) une prime d'ancienneté. CHAPITRE III. - Prime syndicale

Art. 3.Les ayants droit sont les employé(e)s des entreprises qui tombent sous la compétence de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton et qui sont affiliés à une organisation interprofessionnelle représentative des travailleurs.

Art. 4.Le montant annuel global de la prime syndicale est octroyé aux ayants droit qui, au 31 décembre de la période de référence, allant du 1er janvier au 31 décembre de la même année, sont en même temps, et ce depuis 12 mois au moins : a) membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs;b) liés par un contrat de travail pour employé(e)s à une entreprise visée à l'article 1er.

Art. 5.Aux ayants droit qui, durant la période de référence, satisfont pendant moins de 12 mois aux conditions visées à l'article 4, a) et b), la prime est accordée sur la base d'1/12ème du montant annuel global, pour chaque mois ou fraction de mois pendant lesquels ils répondent aux conditions visées.

Le conjoint d'un ayant droit décédé pendant la période de référence, bénéficie de la prime aux mêmes conditions.

Art. 6.Le montant de la prime s'élève à partir de l'année de référence 2017 à 100 EUR pour les travailleurs actifs. 1/12ème de la prime globale s'élève à 8,33 EUR à partir de l'année de référence 2017 pour les travailleurs actifs. Ce montant sera multiplié par le nombre de mois à prendre en considération conformément à l'article 5 pour le calcul de la prime de ceux qui ne peuvent prétendre à une prime complète.

Art. 7.Chaque année, au plus tard le 31 mars, FETRA met à la disposition des employeurs visés à l'article 1er, les attestations de mise au travail nécessaires.

Ces attestations sont remplies par les employeurs, nommément pour chaque membre de leur personnel, inscrit au registre du personnel pendant la période de référence. Les attestations sont remises individuellement par les employeurs à leurs employé(e)s au plus tard le 30 avril suivant la période de référence. Les travailleurs transmettent ensuite les attestations syndicales à leur syndicat, qui en fin de compte est responsable pour le paiement. CHAPITRE IV. - Prime d'ancienneté

Art. 8.Les ayants droit sont les employé(e)s qui au 31 décembre de l'année où ils(elles) atteignent l'âge de 60 ans sont occupés dans une entreprise visée à l'article 1er ou assimilés et qui n'ont pas droit à une assurance-groupe.

Pour le calcul de l'ancienneté, maximum 1 an de travail intérim ininterrompu est assimilé. La période antérieure d'occupation que le travailleur a effectuée en tant qu'intérimaire chez l'employeur en qualité d'utilisateur entre en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté avec un maximum d'un an, pour autant que cet engagement suive la période de travail intérimaire chez l'employeur. Toute période d'inactivité de sept jours ou moins est considérée comme une période d'occupation en qualité de travailleur intérimaire.

Art. 9.Montant de la prime : Jusqu'au 31 décembre 2017, cette prime s'élève à : - 25,00 EUR par année d'ancienneté commencée dans le secteur; - toute année commencée est considérée comme année complète; - cette prime d'ancienneté s'élève à maximum 450,00 EUR. A partir du 1er janvier 2018, cette prime s'élève à : - 27,00 EUR par année d'ancienneté commencée dans le secteur; - toute année commencée est considérée comme année complète; - cette prime d'ancienneté s'élève à maximum 500,00 EUR.

Art. 10.En cas de décès, la prime d'ancienneté visée à l'article 8 est payée à la personne qui a supporté les frais des funérailles. CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 11.Le paiement de la prime d'ancienneté est fait moyennant l'introduction d'un dossier complet démontrant les droits de l'ayant droit ou de ses héritiers. Cela peut se faire moyennant le document en annexe.

Les personnes syndiquées remettent le formulaire rempli à leur syndicat, les personnes non-syndiquées remettent le document rempli directement au fonds social (l'adresse est mentionnée sur le document de l'annexe). Les syndicats respectifs sont en charge du paiement de la prime d'ancienneté.

Les dossiers doivent être validés par un représentant d'au moins deux organisations de travailleurs siégeant en Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton.

Art. 12.La présente convention collective de travail est conclue pour une période de deux ans et entre en vigueur le 1er janvier 2017 et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2018.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 avril 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe à la convention collective de travail du 22 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative aux avantages sociaux Attestation pour l'obtention d'une prime syndicale pour les employé(e)s relevant de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton en application de la convention collective de travail "avantages sociaux" du 22 juin 2017

Les employé(e)s qui au 31 décembre de l'année où ils(elles) atteignent l'âge de 60 ans et qui sont occupés dans une entreprise relevant de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton et qui n'ont pas droit à une assurance-groupe, ont droit à une prime d'ancienneté à charge du fonds social.

Cette prime est calculée comme suit : - 25 EUR par année civile d'ancienneté dans une entreprise relevant de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton jusqu'au 31 décembre 2017; 27 EUR à partir du 1er janvier 2018 par année civile d'ancienneté dans une entreprise relevant de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton; - une année commencée est considérée comme année complète; - la prime d'ancienneté s'élève à maximum 450 EUR jusqu'au 31 décembre 2017; à partir du 1er janvier 2018 le montant maximal est de 500 EUR. En cas de décès de l'employé(e), la prime est payée à la personne qui a supporté les frais des funérailles.

Rubrique I - A remplir par l'employé(e)

Nom et prénom de l'employé(e) : . . . . .

Domicile : . . . . .

Date de naissance :OO OO OOOO

Numéro de registre national :OO OO OO OOO OO

Numéro de compte en banque :O

Signature employé(e) : . . . . .

Rubrique II - A remplir par l'employeur (occupant l'employé(e) au 31 décembre de l'année ou il(elle) atteint l'âge de 60 ans)

Nom employeur : . . . . .

Situé à : . . . . .

Commission paritaire : . . . . . Numéro d'entreprise : . . . . .

Représenté par (nom et fonction) : . . . . . . . . . .

Date de début de l'occupation de l'employé(e) pour laquelle la prime est demandée : OO OO OOOO

L'employeur déclare que l'employé(e) n'a pas d'assurance-groupe.

Signature employeur : . . . . . (J'affirme sur l'honneur que la présente déclaration est sincère et complète)

Rubrique III - A remplir et à payer par l'organisation syndicale

Nombre d'années d'ancienneté commencées chez l'employeur : . . . . .

Montant de la prime d'ancienneté : . . . . .

Adresse "Fonds social pour la transformation du papier et carton" : rue Haute 26-28 à 1000 Bruxelles.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 avril 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS