publié le 25 juillet 2017
Cour constitutionnelle. - Cumul de fonctions Par arrêté royal du 7 juillet 2017, qui produit ses effets le 1 er avril 2017, Mme Ann-Sophie VANDAELE, référendaire à la Cour constitutionnelle, est autorisée à cumuler ses fonctions avec l
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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Cour constitutionnelle. - Cumul de fonctions Par arrêté royal du 7 juillet 2017, qui produit ses effets le 1er avril 2017, Mme Ann-Sophie VANDAELE, référendaire à la Cour constitutionnelle, est autorisée à cumuler ses fonctions avec la fonction de collaboratrice volontaire à l'Institut du droit de la procédure à l'Université de Gand.