Arrêté Royal
publié le 10 janvier 2018
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, concernant l'outplacement

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
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2017205004
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10/01/2018
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Numac : 2017205004

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


17 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, concernant l'outplacement (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, concernant l'outplacement.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le fibrociment Convention collective de travail du 16 juin 2017 Outplacement (Convention enregistrée le 3 août 2017 sous le numéro 140814/CO/106.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le fibrociment (SCP 106.03).

Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Principes généraux

Art. 2.Les obligations d'outplacement seront organisées à partir du "Fonds social pour le fibrociment".

Le FSFC collaborera avec un ou plusieurs organisme(s) d'outplacement et le coût de l'outplacement sera à sa charge.

Afin de financer ce surcoût du FSFC, les employeurs seront disposés à verser une cotisation supplémentaire de 0,02 p.c. au FSFC. Grâce à cette cotisation, les employeurs n'auront pas de frais supplémentaires d'accompagnement à l'outplacement pour les personnes qui quittent le service à 55 ans ou qui bénéficient du RCC. Pour l'accompagnement à l'outplacement dans le cadre d'une réorganisation, les employeurs seront disposés à payer une cotisation forfaitaire supplémentaire. CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2017 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2018.

Vu pour être annexé à l' arrêté royal du 17 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/12/2017 pub. 08/01/2018 numac 2017205670 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs type arrêté royal prom. 17/12/2017 pub. 11/01/2018 numac 2017205580 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant le chômage avec complément d'entreprise à partir de 58/59 type arrêté royal prom. 17/12/2017 pub. 10/01/2018 numac 2017205061 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la type arrêté royal prom. 17/12/2017 pub. 11/01/2018 numac 2017205553 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au régime de chômage avec complément d'entre type arrêté royal prom. 17/12/2017 pub. 11/01/2018 numac 2017205577 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'un régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel sect type arrêté royal prom. 17/12/2017 pub. 11/01/2018 numac 2017205551 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'octroi d'un régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel sec type arrêté royal prom. 17/12/2017 pub. 14/02/2018 numac 2017204851 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, instaurant un régime de chômage avec complément d'entreprise à l' fermer.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS


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Publié le : 2018-01-

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