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Arrêté Royal
publié le 02 février 2018

Entreprise STATOIL. - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 14 janvier 2018, les entités belges de l'entreprise multinationale

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service public federal justice
numac
2018010313
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02/02/2018
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Entreprise STATOIL. - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 14 janvier 2018, les entités belges de l'entreprise multinationale STATOIL sont autorisées à effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l'Union européenne, conformément à ses règles d'entreprise contraignantes, telles qu'annexées à l'arrêté royal précité.

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