publié le 22 juin 2018
Huissier de justice Par arrêté royal du 6 juin 2018, produisant ses effets le 31 mai 2018 au soir, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Gruyaert P., de ses fonctions d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Flandre occ Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. Le recours en annulation de l'ac(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2018203216
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- 22/06/2018
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Huissier de justice Par arrêté royal du 6 juin 2018, produisant ses effets le 31 mai 2018 au soir, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Gruyaert P., de ses fonctions d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Flandre occidentale.
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).