publié le 31 juillet 2018
Cour constitutionnelle. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 19 juillet 2018, qui entre en vigueur le 1 er septembre 2018, M. Jean Spreutels, Président de la Cour constitutionnelle, est admis à la retraite. L'intéressé est admis
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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Cour constitutionnelle. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 19 juillet 2018, qui entre en vigueur le 1er septembre 2018, M. Jean Spreutels, Président de la Cour constitutionnelle, est admis à la retraite.
L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.