publié le 10 janvier 2019
Avis. - Arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer, l'article 2, § 2 A partir du 1 er j Cette augmentation de 30 % des montants assurés découle d'une augmentation d'au moins 30 % de l'ind(...)
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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- 2019010136
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- 10/01/2019
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Avis. - Arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer, l'article 2, § 2 A partir du 1er janvier 2019, à l'échéance annuelle suivante, les montants de 125.000 euros et 2.500 euros, visés à l'article 2, 2 de l'arrêté royal précité, sont fixés à respectivement 162.500 et 3.250 euros.
Cette augmentation de 30 % des montants assurés découle d'une augmentation d'au moins 30 % de l'indice des prix à la consommation de décembre 2018 (base 1996 = 100) de 152,23 par rapport à l'indice de base de décembre 2004 (base 1996 = 100) de 115,56.