publié le 30 juillet 2019
Nouvelle version des modèles de dépôt des comptes statutaires pour les sociétés dotées de la personnalité juridique, établis par la Banque nationale de Belgique En application de l'article 3:67, § 4 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portan Ces modèles sont disponibles gratuitement sur le site Web de la Centrale des bilans de la Banque na(...)
- source
- banque nationale de belgique
- numac
- 2019013724
- pub.
- 30/07/2019
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE
Nouvelle version des modèles de dépôt des comptes statutaires pour les sociétés dotées de la personnalité juridique, établis par la Banque nationale de Belgique En application de l'article 3:67, § 4 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, la Banque nationale de Belgique fait part de l'existence des nouvelles versions des modèles complet, abrégé et micro du formulaire de dépôt.
Ces modèles sont disponibles gratuitement sur le site Web de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (www.centraledesbilans.be).