publié le 15 octobre 2019
Notariat Par arrêté royal du 8 octobre 2019, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, laquelle doit intervenir dans les deux mois à partir de ce jour, Mme Laudert S., licenciée en droit, candidat-notaire, est nommée notaire dans La résidence est fixée à Walhain. Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuel(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2019014975
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- 15/10/2019
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté royal du 8 octobre 2019, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, laquelle doit intervenir dans les deux mois à partir de ce jour, Mme Laudert S., licenciée en droit, candidat-notaire, est nommée notaire dans l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon.
La résidence est fixée à Walhain.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).