Arrêté Royal
publié le 11 décembre 2019
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Agrément Par arrêté royal du 29 novembre 2019, l'association internationale sans but lucratif « V-EUROPE » dont le siège social e

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service public federal justice
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2019042722
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11/12/2019
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Numac : 2019042722

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Agrément Par arrêté royal du 29 novembre 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/11/2019 pub. 17/12/2019 numac 2019204625 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative au statut des déléga type arrêté royal prom. 29/11/2019 pub. 17/12/2019 numac 2019042206 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux salaires minimums sectoriels à partir du 1er juille type arrêté royal prom. 29/11/2019 pub. 17/12/2019 numac 2019204927 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 29/11/2019 pub. 17/12/2019 numac 2019030969 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative aux salaires horaires type arrêté royal prom. 29/11/2019 pub. 17/12/2019 numac 2019204714 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'intervention financière dans les coûts de formation pour la formation de base en séc type arrêté royal prom. 29/11/2019 pub. 17/12/2019 numac 2019204603 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative à la cotisation des type arrêté royal prom. 29/11/2019 pub. 17/12/2019 numac 2019204624 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au montant et mode de perception de la cotisation pour les initiat fermer, l'association internationale sans but lucratif « V-EUROPE » dont le siège social est établi à 1390 Grez-Doiceau, rue des Monts 41 est agréée en qualité d'association pouvant assister les victimes d'actes de terrorisme dans le cadre des démarches entreprises par celles-ci vis-à-vis de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. Cet agrément est accordé, pour une période de 6 ans, à partir du 17 septembre 2019.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles) sous pli recommandé.


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Publié le : 2019-12-

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