publié le 10 décembre 2019
Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Service du contrôle administratif. - Licenciement d'un attaché inspecteur social stagiaire pour cause d'inaptitude professionnelle Par arrêté royal du 29 novembre 2019, M. DELANDSHEERE Pierre, Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...)
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2019205730
- pub.
- 10/12/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Service du contrôle administratif. - Licenciement d'un attaché inspecteur social stagiaire pour cause d'inaptitude professionnelle Par arrêté royal du 29 novembre 2019, M. DELANDSHEERE Pierre, attaché (inspecteur social) stagiaire auprès du Service du contrôle administratif à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (rôle linguistique français) est licencié pour inaptitude professionnelle moyennant un préavis de trois mois débutant le lendemain de la notification officielle de l'arrêté.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication.
La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 BRUXELLES), sous pli recommandé à la poste.