Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal
publié le 06 juillet 2020

Attribution d'une dérogation individuelle au gestionnaire de réseau Resa, Rue Sainte-Marie 11, 4000 Liège, à la sous-section 4.3.3.7., a), du Livre 3, de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à Par arrêté ministériel du 23 juin 2020, est autorisé le placement par le gestionnaire de réseau Res(...)

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2020015094
pub.
06/07/2020
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Attribution d'une dérogation individuelle au gestionnaire de réseau Resa, Rue Sainte-Marie 11, 4000 Liège, à la sous-section 4.3.3.7., a), du Livre 3, de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique Par arrêté ministériel du 23 juin 2020, est autorisé le placement par le gestionnaire de réseau Resa, Rue Sainte-Marie 11 à 4000 Liège, du câble E(A)XeVB dans les chemins d'évacuation d'un ouvrage de construction, en dérogation à la sous-section 4.3.3.7, a), du Livre 3 de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 précité.

^