SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Attribution d'une dérogation individuelle au gestionnaire de réseau Association intercommunale d'électricité du sud du Hainaut, Rue du Commerce 4, 6470 Rance, à la sous-section 4.3.3.7., a), du Livre 3, de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique Par arrêté ministériel du 23 juin 2020, est autorisé le placement par le gestionnaire de réseau Association intercommunale d'électricité du sud du Hainaut, Rue du Commerce 4 à 6470 Rance, du câble E(A)XeVB dans les chemins d'évacuation d'un ouvrage de construction, en dérogation à la sous-section 4.3.3.7, a), du Livre 3 de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 précité.