Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal
publié le 06 juillet 2020

Attribution d'une dérogation individuelle au gestionnaire de réseau REW, Rue Provenciale 265, 1301 Wavre, à la sous-section 4.3.3.7., a), du Livre 3, de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à b Par arrêté ministériel du 23 juin 2020, est autorisé le placement par le gestionnaire de réseau REW(...)

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2020015097
pub.
06/07/2020
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Attribution d'une dérogation individuelle au gestionnaire de réseau REW, Rue Provenciale 265, 1301 Wavre, à la sous-section 4.3.3.7., a), du Livre 3, de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique Par arrêté ministériel du 23 juin 2020, est autorisé le placement par le gestionnaire de réseau REW, Rue Provenciale 265 à 1301 Wavre, du câble E(A)XeVB dans les chemins d'évacuation d'un ouvrage de construction, en dérogation à la sous-section 4.3.3.7, a), du Livre 3 de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 précité.

^