Arrêté Royal
publié le 23 septembre 2020
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Changement de nom. - Publication Par arrêté royal du 20 mai 2020, M. **** ****, né à ***** le ** ***** ****, résidant à *****, est autorisé à substituer à son nom celui de «*****». Par arrêté ****(...) Par arrêté

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service public federal justice
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2020015257
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23/09/2020
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Publié le : 2020-09-23 **** : 2020015257

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Changement de nom. - Publication Par arrêté royal du 20 mai 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/05/2020 pub. 29/05/2020 numac 2020202428 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs visant à prolonger la durée de validité des titre type arrêté royal prom. 20/05/2020 pub. 04/06/2020 numac 2020041537 source service public federal finances Arrêté royal d'exécution des articles 18, 31, 33 et 47 de la loi du 20 décembre 2019 transposant la Directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations type arrêté royal prom. 20/05/2020 pub. 27/05/2020 numac 2020041439 source service public federal justice Arrêté royal prolongeant certaines mesures prises par la loi du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer, M. **** ****, né à ***** le ** ***** ****, résidant à *****, est autorisé à substituer à son nom celui de «*****».

Par arrêté royal du 11 juin 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 07/07/2020 numac 2020201804 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 22/07/2020 numac 2020201805 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 20/07/2020 numac 2020201680 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 59 ans avec 35 a type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 07/07/2020 numac 2020201952 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au chômage avec complément d'entreprise à partir de 59 type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 22/07/2020 numac 2020040780 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, modifiant les conventions collectives de travail du 5 août 1977, du 14 octobre 2003 et type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 22/07/2020 numac 2020201807 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi et la formation type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 22/07/2020 numac 2020201603 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative au rappel hors planning et aux règles de planning type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 27/07/2020 numac 2020201802 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 27/07/2020 numac 2020202012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux statuts du "Fonds social de garantie po type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 24/07/2020 numac 2020201605 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative au pool flexible type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 22/07/2020 numac 2020041356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au transport des travailleurs type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 22/07/2020 numac 2020040781 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant les conditions de travail pour la période 2019-2020 type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 28/07/2020 numac 2020201682 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2018 pour les type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 22/07/2020 numac 2020201692 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2018 pour les type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 28/07/2020 numac 2020201676 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2018 pour les type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 18/06/2020 numac 2020030994 source service public federal securite sociale Arrêté royal pris pour l'année 2022 en exécution de l'article 16, alinéa 1er, 2), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provincial type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 22/07/2020 numac 2020030851 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 19 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au transport des travailleurs; b) la convention collective de tra type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 07/07/2020 numac 2020201748 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2017 pour les type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 28/07/2020 numac 2020202015 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à l'augmentation de la limite interne des heures supplémentaires et du nombre d'heu type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 28/07/2020 numac 2020201989 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 28/07/2020 numac 2020202013 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, modifiant la convention collective de travail du 30 novembre 2009 relati fermer, la nommée **** ****, **** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, est autorisée, à substituer à son nom celui de «*****».

Par arrêté royal du 11 juin 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 07/07/2020 numac 2020201804 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 22/07/2020 numac 2020201805 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 20/07/2020 numac 2020201680 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 59 ans avec 35 a type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 07/07/2020 numac 2020201952 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au chômage avec complément d'entreprise à partir de 59 type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 22/07/2020 numac 2020040780 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, modifiant les conventions collectives de travail du 5 août 1977, du 14 octobre 2003 et type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 22/07/2020 numac 2020201807 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi et la formation type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 22/07/2020 numac 2020201603 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative au rappel hors planning et aux règles de planning type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 27/07/2020 numac 2020201802 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 27/07/2020 numac 2020202012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux statuts du "Fonds social de garantie po type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 24/07/2020 numac 2020201605 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative au pool flexible type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 22/07/2020 numac 2020041356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au transport des travailleurs type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 22/07/2020 numac 2020040781 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant les conditions de travail pour la période 2019-2020 type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 28/07/2020 numac 2020201682 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2018 pour les type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 22/07/2020 numac 2020201692 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2018 pour les type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 28/07/2020 numac 2020201676 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2018 pour les type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 18/06/2020 numac 2020030994 source service public federal securite sociale Arrêté royal pris pour l'année 2022 en exécution de l'article 16, alinéa 1er, 2), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provincial type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 22/07/2020 numac 2020030851 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 19 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au transport des travailleurs; b) la convention collective de tra type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 07/07/2020 numac 2020201748 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2017 pour les type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 28/07/2020 numac 2020202015 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à l'augmentation de la limite interne des heures supplémentaires et du nombre d'heu type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 28/07/2020 numac 2020201989 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 28/07/2020 numac 2020202013 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, modifiant la convention collective de travail du 30 novembre 2009 relati fermer, la nommée **** **** ****, ****-****, née à ***** le ** ***** ****, y demeurant, est autorisée à substituer à son nom celui de «*****».

Par arrêté royal du 11 juin 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 07/07/2020 numac 2020201804 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 22/07/2020 numac 2020201805 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 20/07/2020 numac 2020201680 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 59 ans avec 35 a type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 07/07/2020 numac 2020201952 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au chômage avec complément d'entreprise à partir de 59 type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 22/07/2020 numac 2020040780 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, modifiant les conventions collectives de travail du 5 août 1977, du 14 octobre 2003 et type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 22/07/2020 numac 2020201807 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi et la formation type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 22/07/2020 numac 2020201603 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative au rappel hors planning et aux règles de planning type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 27/07/2020 numac 2020201802 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 27/07/2020 numac 2020202012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux statuts du "Fonds social de garantie po type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 24/07/2020 numac 2020201605 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative au pool flexible type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 22/07/2020 numac 2020041356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au transport des travailleurs type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 22/07/2020 numac 2020040781 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant les conditions de travail pour la période 2019-2020 type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 28/07/2020 numac 2020201682 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2018 pour les type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 22/07/2020 numac 2020201692 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2018 pour les type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 28/07/2020 numac 2020201676 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2018 pour les type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 18/06/2020 numac 2020030994 source service public federal securite sociale Arrêté royal pris pour l'année 2022 en exécution de l'article 16, alinéa 1er, 2), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provincial type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 22/07/2020 numac 2020030851 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 19 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au transport des travailleurs; b) la convention collective de tra type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 07/07/2020 numac 2020201748 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2017 pour les type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 28/07/2020 numac 2020202015 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à l'augmentation de la limite interne des heures supplémentaires et du nombre d'heu type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 28/07/2020 numac 2020201989 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 28/07/2020 numac 2020202013 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, modifiant la convention collective de travail du 30 novembre 2009 relati fermer, le nommé **** ****, **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****, y demeurant, est autorisé à substituer à son nom celui de «*****».

Par arrêté royal du 11 juin 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 07/07/2020 numac 2020201804 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 22/07/2020 numac 2020201805 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 20/07/2020 numac 2020201680 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 59 ans avec 35 a type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 07/07/2020 numac 2020201952 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au chômage avec complément d'entreprise à partir de 59 type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 22/07/2020 numac 2020040780 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, modifiant les conventions collectives de travail du 5 août 1977, du 14 octobre 2003 et type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 22/07/2020 numac 2020201807 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi et la formation type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 22/07/2020 numac 2020201603 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative au rappel hors planning et aux règles de planning type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 27/07/2020 numac 2020201802 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 27/07/2020 numac 2020202012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux statuts du "Fonds social de garantie po type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 24/07/2020 numac 2020201605 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative au pool flexible type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 22/07/2020 numac 2020041356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au transport des travailleurs type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 22/07/2020 numac 2020040781 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant les conditions de travail pour la période 2019-2020 type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 28/07/2020 numac 2020201682 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2018 pour les type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 22/07/2020 numac 2020201692 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2018 pour les type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 28/07/2020 numac 2020201676 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2018 pour les type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 18/06/2020 numac 2020030994 source service public federal securite sociale Arrêté royal pris pour l'année 2022 en exécution de l'article 16, alinéa 1er, 2), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provincial type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 22/07/2020 numac 2020030851 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 19 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au transport des travailleurs; b) la convention collective de tra type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 07/07/2020 numac 2020201748 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2017 pour les type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 28/07/2020 numac 2020202015 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à l'augmentation de la limite interne des heures supplémentaires et du nombre d'heu type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 28/07/2020 numac 2020201989 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 28/07/2020 numac 2020202013 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, modifiant la convention collective de travail du 30 novembre 2009 relati fermer, la nommée ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, est autorisée à substituer à son nom celui de «*****».

Par arrêté royal du 24 juin 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/06/2020 pub. 29/06/2020 numac 2020041887 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 19 août 2011 relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire type arrêté royal prom. 24/06/2020 pub. 30/06/2020 numac 2020031075 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 2020 portant des mesures d'urgence en matières d'aides alimentaires à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale type arrêté royal prom. 24/06/2020 pub. 02/07/2020 numac 2020201683 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à l'accord sectoriel 2019-2020 type arrêté royal prom. 24/06/2020 pub. 10/07/2020 numac 2020041951 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14°, d fermer, Mme ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, résidant à *****, est autorisée à substituer à son nom celui de «*****».

Par arrêté royal du 24 juin 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/06/2020 pub. 29/06/2020 numac 2020041887 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 19 août 2011 relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire type arrêté royal prom. 24/06/2020 pub. 30/06/2020 numac 2020031075 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 2020 portant des mesures d'urgence en matières d'aides alimentaires à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale type arrêté royal prom. 24/06/2020 pub. 02/07/2020 numac 2020201683 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à l'accord sectoriel 2019-2020 type arrêté royal prom. 24/06/2020 pub. 10/07/2020 numac 2020041951 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14°, d fermer, la nommée ****, **** **** **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****, et le nommé ****, **** **** **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****, tous deux y résidant, sont autorisés à substituer à leur nom celui de «*****».

Par arrêté royal du 24 juin 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/06/2020 pub. 29/06/2020 numac 2020041887 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 19 août 2011 relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire type arrêté royal prom. 24/06/2020 pub. 30/06/2020 numac 2020031075 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 2020 portant des mesures d'urgence en matières d'aides alimentaires à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale type arrêté royal prom. 24/06/2020 pub. 02/07/2020 numac 2020201683 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à l'accord sectoriel 2019-2020 type arrêté royal prom. 24/06/2020 pub. 10/07/2020 numac 2020041951 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14°, d fermer, Mme ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, et

M. ****, **** **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, sont autorisé à substituer à leur nom celui de «*****».

Par arrêté royal du 31 mars 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/03/2020 pub. 16/04/2020 numac 2020020650 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 2018 fixant le montant et les modalités de paiement de l'indemnité pour les maîtres de stage en médecine de candidats spécialistes type arrêté royal prom. 31/03/2020 pub. 28/04/2020 numac 2020030661 source service public federal interieur Arrêté royal fixant les modalités relatives à la garantie bancaire prévue à l'article 39 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière type arrêté royal prom. 31/03/2020 pub. 06/04/2020 numac 2020020657 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal portant des mesures d'urgence en matières d'aides alimentaires à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale type arrêté royal prom. 31/03/2020 pub. 16/04/2020 numac 2020030560 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'A.S.B.L. IDA à l'appui de la prolongation d'un projet pilote « fonction liaison alcool, et détection et intervention brève chez des patients ayant un problème d'alcool dans les services d'urgence » fermer, M. ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, y résidant, est autorisé à substituer à son nom celui de «*****».


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Publié le : 2020-09-

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