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Arrêté Royal
publié le 02 octobre 2020

Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Agrément Par arrêté royal du 21 septembre 2020, l'association sans but lucratif « Aide et reclassement » dont le siège social est Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section admi(...)

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service public federal justice
numac
2020015636
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02/10/2020
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Agrément Par arrêté royal du 21 septembre 2020, l'association sans but lucratif « Aide et reclassement » dont le siège social est établi à 4500 Huy, rue Rioul, 22-24 est agréée en qualité d'association pouvant assister les requérants devant la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. Cet agrément est renouvelé, pour une période de 6 ans, à partir du 14 octobre 2020.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles) sous pli recommandé.

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