publié le 13 février 2020
Conseil d'Etat. - Arrêté royal du 24 septembre 2017 fixant les conditions d'exploitation des centres de bronzage. - Annulation Par arrêt n° 246.952 du 5 février 2020, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XIVème chambre, annu
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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- 2020040299
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- 13/02/2020
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- Conseil d'État (chrono)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Conseil d'Etat. - Arrêté royal du 24 septembre 2017 fixant les conditions d'exploitation des centres de bronzage. - Annulation Par arrêt n° 246.952 du 5 février 2020, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XIVème chambre, annule l'arrêté royal du 24 septembre 2017 fixant les conditions d'exploitation des centres de bronzage, publié dans le Moniteur belge du 2 octobre 2017.