publié le 04 décembre 2020
Notariat Par arrêté royal du 4 novembre 2020 entrant en vigueur le 31 décembre 2020, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Godin Y., de ses fonctions de notaire à la résidence de Liège . Il est autoris(...) Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2020043891
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- 04/12/2020
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté royal du 4 novembre 2020 entrant en vigueur le 31 décembre 2020, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Godin Y., de ses fonctions de notaire à la résidence de Liège (territoire du deuxième canton).
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).